Le gérant d’une société SARL, peut percevoir une rémunération.
Les modalités de fixation et de versement et de cette rémunération sont établies par les associés, soit en l’ayant prévu à la rédaction des statuts ou par un consentement général des autres associés.
Généralement, ce sont les statuts qui prévoient la rémunération, le montant quant à lui est décidé par les associés.
Toutefois, un gérant Sarl peut renoncer à son droit à la rémunération, cette renonciation doit cependant être exprimée sans aucune ambigüité.
Qui fixe la rémunération d’un gérant SARL ?
La définition du montant de la rémunération d’un gérant est définie de deux manières différentes. D’abord, il peut être défini à la rédaction des statuts, dans ce cas il est important d’éviter l’attribution d’une somme fixe. Cette dernière peut entrainer des modifications des statuts et des dépenses supplémentaires en cas de changement de rémunération. Ensuite, la rémunération peut être décidée par le consentement de la majorité des associés, le gérant lui-même est autorisé par la loi à prendre part au vote, cette pratique est toutefois peu recommandée. Si les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la somme, c’est la justice qui en décidera. Le montant attribué pour une année n’est valable que pour cette dernière. Si le montant de la rémunération n’est pas sensé changer d’une année à l’autre, il est recommandé de noter que celle-ci restera inchangée jusqu’à nouvel ordre. La rémunération d’un gérant de SARL ne peut en aucun se faire de son propre chef, une décision pareille est considérée comme faute pouvant entrainer sa révocation ou le remboursement de la totalité des sommes perçues. A ce même titre, le gérant ne peut s’octroyer de majorations de salaires ni quelconque autre avantage sans l’accord des associés.
Rémunération et régime des conventions réglementées
La rémunération d’un gérant SARL ne fait pas partie du régime des conventions réglementées du fait que celle-ci n’est pas une convention. S’il fait partie des associés, le gérant SARL peut don voter, même s’il est majoritaire. Cependant, il est important que cette rémunération ne constitue pas un abus de pouvoir. En effet, il est fréquent qu’un Gérant majoritaire, s’octroie une rémunération conséquente en s’assurant du soutien des autres associés qui sont soit des amis ou des membres de la famille. L’abus de majorité a pour unique objectif de faire passer les intérêts des associés majoritaires avant les intérêts des autres associés, il est de ce fait contraire aux intérêts de la SARL. Les associés n’ayant pas la majorité peuvent, s’ils le souhaitent, saisir la justice pour obtenir contester la décision de rémunération, ils peuvent aussi demander des dommages et intérêts contre la ou les personnes concernées. Si après la saisie de la justice, la société tarde à répondre aux exigences des associés minoritaires, et persiste à payer le gérant malgré la décision du juge, les plaignants peuvent saisir la justice en référé.
Limitation de la rémunération d’un gérant SARL
Le paiement d’un gérant peut être réglementé de différente manière :
- il peut être défini, même si cela reste déconseillé ;
- il peut être au prorata du chiffre d’affaire de la société;
- il peut être défini avec une part fluctuante.
Le montant de la rémunération du gérant doit être proportionné à son activité réelle, à ses qualifications et aux résultats ainsi qu’aux moyens de l’entreprise. Cependant, il arrive que le gérant de la SARL perçoive la moitié des dépenses liées à l’entreprise, notamment durant les premiers mois de son activité. Il perçoit aussi sa rémunération malgré ses absences fréquentes. Si le montant de la rémunération excède les moyens financiers de la société, cela risque de nuire aux intérêts de dernière et constitue plusieurs infractions. D’abord, il s’agit là d’une erreur de gestion pouvant causer des sanctions au gérant, pertes financières, poursuite judicaires ou encore interdiction de gérer. Ensuite, une telle rémunération constitue un usage abusif des bien de la société, aux yeux de la justice le bénéficiant en cours 5 ans de prison et ou 3750 000 euros d’amende. Enfin, ca pourrait constituer une raison valable permettant le licenciement du gérant. Même si la société se trouve dans un embarras boursier, le gérant peut percevoir une rémunération importante du moment que cet embarras n’est pas du à cette dernière.
